41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, le

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A...

Q... des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et des stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la préfète s’est estimée à tort en

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et des stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la préfète s’est estimée à tort en

portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu prévu par l’article 41 de la charte des droits

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / (…) ».

() " ; aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Par ailleurs, si le requérant fait état de ses efforts pour s’insérer socialement et professionnellement, il n’établit avoir travaillé qu’un mois comme agent de service en décembre 2018, neuf mois comme

41 de la charge des droits fondamentaux de l’Union européenne a été méconnu ; - il a été privé de la garantie procédurale prévue à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision viole

41 de la charte des droits fondamentaux et les principes généraux du droit de l'Union européenne ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation au regard de l'article L. 211-1 du code des relations

41 de la charte des droits fondamentaux et les principes généraux du droit de l'Union européenne ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation au regard de l'article L. 211-1 du code des relations

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : la compétence du signataire n’est pas établie; l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

En premier lieu, aux termes de de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code