X..., salarié protégé ; 2°) rejette la demande présentée par la société Ateliers Normands devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.420-22 du code du travail : "Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant envisagé par la direction,

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

la société "La Salaison Pertuisienne" devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

que la décision du 11 juin 1986 indique les raisons de fait et de droit qui fondent l'autorisation de licenciement litigieuse ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article

a autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... et de la période de protection prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail, la société Brossette l'a licencié pour faute lourde, par lettre du 8 octobre 1984, aux mêmes motifs que ceux invoqués

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à Mlle X... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.436-1 du

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

-1 et 483-1 du Code du travail, de l'article 111-3 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Charles-Marie X... au

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-8 du code du travail : "En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de formuler la mise à pied immédiate

L.436-1 du code du travail en faveur des anciens membres du comité d'entreprise ; que l'autorité administrative était dès lors tenue de rejeter la demande dont elle était saisie ; que, dans ces conditions

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Aristide Y..., inspecteur d'assurance de ladite société et secrétaire du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'entreprise