ET PAR SUITE INSUSCEPTIBLES DE CONFERER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES, PAR ELLE ADOPTE, JUSTEMENT RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

489-1-1° du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'en raison du très long intervalle ayant séparé la signature de la société locataire de celle du bailleur, de

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT DE SANTE DE JEAN-BAPTISTE COCORDANO, A LA DATE DU 22 JUIN 1974, POUVAIT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent

déduisant la preuve du recel de l'écrit du 17 juin 1986, faute pour Mme X..., qui soutenait que la santé de sa mère était altérée, d'établir l'état de démence de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles

489-1 du Code civil, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, retenu qu'il n'était pas prétendu que M.

enfants, Mmes Y... et Nicolle X..., ont assigné M. et Mme Gérard X... en résolution de la vente viagère au motif du non-paiement des arrérages et, subsidiairement, en annulation sur le fondement de l'article

ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, OBLIGEE A REPARER LE DOMMAGE QU'ELLE AVAIT CAUSE PAR SES AGISSEMENTS, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA RESPONSABILITE

CPC, afin de comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 489, 491, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

agi sans discernement, la cour d'appel a violé les articles 489-2 du Code civil et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

Vu l'article 489 du Code de procédure civile, DIRE que l'ordonnance sera exécutée sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute 4.

489-1, alinéa 3, du code civil ; 2 / que dès lors qu'elle avait adopté les motifs du jugement constatant que "la détérioration mentale de M.

SUIVANT ACTES NOTARIES DES 20 JUILLET ET 1ER AOUT 1973, MOYENNANT DES PRIX CONVERTIS EN RENTES VIAGERES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 489-1

P. fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 16 mai 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle ne pouvait accueillir la demande de nullité sur le fondement de l'article 389-1, 2°, du Code civil

489-1 du code civil pour attaquer des actes faits par le de cujus et que les retraits n'étaient pas significatifs eu égard aux revenus importants d'Alain X..., a débouté Hervé et Fabienne X... de leur

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative

aux dispositions de l’article 489 du code de procédure civile; - CONDAMNER Mme [N] [W] [H] au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER