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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.
Article L5262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77
Les dispositions des articles L. 5262-1, L. 5262-2, L. 5262-5, L. 5262-6 et L. 5262-6-2 sont applicables : 1° Aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les
Article 56
Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sous réserve : 1° De
Article L2121-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39
“ contrat de concession ”, les termes “ autorité organisatrice ” s'entendent comme “ autorité concédante ” et les termes “ titulaire d'un contrat de service public ” s'entendent comme “ le concessionnaire ” ; 5° Lorsque s'applique l'article.
Article Annexe
Article 5 Cet accord s'applique pour tout produit ou service vendu en France.
Article 1
I. – L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977, du 27 décembre 1979, du 12 septembre 2008 susvisés, par le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps
Article 22
Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel de l'administration
Article R3116-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80
Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 à R. 2242-13, R. 2242-14, R. 2242-16 à R. 2242-19, R. 2242-23 et R. 2242-24 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la
Article R3116-33
Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5, R. 2242-6 à l'exception des références faites par le second alinéa de son II aux 1° et 8° de l'article L. 2242-4, R. 2242-7, R. 2242-8, R. 2242-10, R. 2242-11, R. 2242-11-1, R. 2242-12-1,
Article R271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66
Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.
Article 15
L344-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L821-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article D342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75
Préalablement à la modification substantielle d'une installation de production raccordée à un réseau public d'électricité, il est fait application des dispositions des articles D. 342-5 à D. 342-13 comme en matière de raccordement d'une nouvelle installation
Article A132-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68
L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ; 3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes
Article 9
-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Article D1221-53-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application des articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53
Article D511-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
membres associés en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3 et L. 515-5.
Article A4241-48-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
feux de côté et le feu de poupe, comme prescrit aux chiffres 1 (b) et 1 (c) de l'article A. 4241-48-8.
Article 4
Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :
Il est créé un article 286 à l'annexe III au code général des impôts, rédigé comme suit :
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