450 du code de procédure civile

500-1 et 502 du code de procédure pénale ; la cassation interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour Vu l'article 500-1 du code de procédure pénale : 6.

502 et 503 du Code de procédure pénale, 110 à 113 de la loi du 24 juillet 1966, 88 de la loi du 30 décembre 1985, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 214-20 du Code monétaire et financier, 2, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant reçu la constitution de partie civile de

[L] [O] ; -rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner M. [L] [O] aux dépens.

675 du nouveau Code de procédure civile, et par conséquent l'absence de caractère exécutoire du jugement du 22 avril 1970 au regard des dispositions de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile

la SCP et son assureur à leur payer la somme de 111 229,38 euros, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [W] à lui payer la somme de 4 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens Vu les conclusions de M.

450 du code de procédure civile

-1 code de procédure pénale, Mme [U] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale, Mme [G] épouse

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[E] [V] la somme de 4 500 euros et aux sociétés Agence immobilière Saint-Martin et Diaz Alain et Fils la somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1240 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 227-9 du Code pénal, 503, 509 du nouveau Code de procédure civile

54 et 55 du nouveau Code de procédure civile et 500 et 504 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ le délai de grâce ne fait pas obstacle au caractère exécutoire de la décision condamnant un débiteur

501 et 502 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en annulant la vente litigieuse sans procéder à aucune constatation de nature à exclure un lien de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article l'article 503 du nouveau Code

700 du code de procédure civile.