Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction issue du décret du 16 janvier 1981 :" ... lorsque la requête ... mentionne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 53-3 du décret

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

précité ; Que, d'autre part, c'est sans méconnaître l'article 410 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

avait mentionné dans sa requête l'intention de présenter un mémoire complémentaire, n'avait pas produit ce mémoire dans un délai de 4 mois à compter de l'enregistrement de sa requête comme l'exige l'article

de l'entrée en vigueur du présent alinéa", que l'article 53 du même décret précise que : "I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017. (...)

procédure pénale ; Au fond, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 novembre 2003 à 0 heure 35, trois gardiens de la paix, agissant en application des articles

de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de ce que Mme Y... devrait être réputée s'être désistée de sa requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire ; que dès lors le Centre hospitalier général d'Arles n'est pas fondé à soutenir que sont applicables à ladite requête les dispositions de l'article

Jean-Claude X... et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000

du Conseil d'Etat le 15 décembre 1983, l'ordonnance du 8 décembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

L'INTERIEUR sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 "Lorsque la requête ou le recours

Conseil d'Etat, le 28 novembre 1990, le mémoire complémentaire devait être produit le 29 mars 1991 au plus tard, faute de quoi le requérant est réputé s'être désisté de sa requête, par application de l'article

D'ETABLISSEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, DU MORBIHAN ET DU FINISTERE DE LA LIGNE ELECTRIQUE A DEUX CIRCUITS 400 KV CORDEMAIS-LA-MARTYRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE