D'ECHIROLLES DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'EXTENSION DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 31 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

1134 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

545 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard du principe de séparation des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

545 du code civil.

Y... et de l'office notarial Lilliaz et Burtet ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété

1927, 1933 et 1951 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société de garde-meubles, seule à être entrée en possession des meubles à raison d'un dépôt nécessaire, avait agi en vertu

F... n'était pas propriétaire de la cave litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 653 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 février

Hubert Y...et son épouse Mme Isabelle A...ont porté atteint à l'intégrité du mur en surplomb de leurs fonds et lui appartenant et qu'ils ont ainsi méconnu les dispositions de l'article 545 du Code civil

171 de la loi 25 janvier 1985, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les article 545 du Code civil et 1er du premier protocole additionnel de cette Convention ; Mais attendu

47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [A] [N] et [D], A titre principal, Vu l'article 552 du Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu la jurisprudence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 novembre

A REPRIS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, PAR UNE ASSIGNATION EN CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESTE EN VIGUEUR EN ALGERIE

l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française : 3.