545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

la qualité de propriétaire de la SCI, laquelle faisait valoir avoir vendu l'immeuble litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 545 du code civil ; 3 / qu'en condamnant

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce

545 du Code civil ; 3°) qu'en considérant que pour les biens n'ayant pas fait l'objet de l'expropriation, la clause de rétrocession ne constituait qu'un simple pacte de préférence, la cour d'appel a dénaturé

D'ECHIROLLES DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'EXTENSION DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 31 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

1134 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

545 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard du principe de séparation des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[L] ne peut pas prétendre fonder son action sur l'article 545 du code civil qui consacre le caractère absolu du droit de propriété, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé. » Réponse de la Cour

545 du code civil.

Y... et de l'office notarial Lilliaz et Burtet ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété

1927, 1933 et 1951 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société de garde-meubles, seule à être entrée en possession des meubles à raison d'un dépôt nécessaire, avait agi en vertu

F... n'était pas propriétaire de la cave litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour