d'un moyen d'ordre privé; que les intimés n'ayant pas soulevé l'irrecevabilité de cette demande nouvelle, la cour d'appel ne pouvait la retenir sans violer l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

annexé et tirés des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que le juge des référés peut liquider l'astreinte qu'il a prononcée

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

de procédure civile, et par refus d'application l'article 565 du même Code ; 2 / que, dès lors qu'ils déclarent une demande irrecevable, les juges du fond ne peuvent, sauf excès de pouvoir, se prononcer

part, que les moyens nouveaux ne sont pas irrecevables en cause d'appel, qu'en prétendant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors de deuxième part

légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 11.

a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 11.

et 566 du code de procédure civile : 23.

base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 6.

attaqué a été rendu en violation des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 565 du code de procédure civile.»

564 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les motifs, fussent-ils le soutien du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en estimant que la demande de M.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

locatifs, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement que l'action en résiliation des baux ne tend pas aux mêmes

originaires des demandeurs initiaux par un lien suffisant, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 564 et 565 du code de procédure civile par fausse application et des articles

de procédure civile, aux prétentions originaires; que cette règle résultant de l'article 567 exclut la référence à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors que la procédure

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que les demandes relatives à l'indemnisation présentées en cause d'appel par M.