Le mandat des membres du conseil mentionnés aux 6° et 7° de l'article R. 1241-2 est de trois ans, renouvelable. Le mandat des autres membres du conseil est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a élus.

Article R39-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Elle peut être déposée par l'un des membres du binôme ou par une personne mandatée par les deux membres du binôme.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

La commission approuve : 1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30, les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et L. 111-37 ; 2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés

Article R442-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à

Article L46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06

Code électoral

Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270, L. 272-6 et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement.

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code des assurances

Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

Article L1435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 72

Code de la santé publique

des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6, les centres de santé, les pôles de santé, les maisons de santé et

Article 12

—

Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, le mois de l'élection est réputé être celui du trente-cinquième jour qui précède le terme du mandat mentionné au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article L2121-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

des articles L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables, à l'exclusion de tout autre article des chapitres préliminaire, Ier, III et IV du titre Ier

Article D571-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 33

Code rural (nouveau)

Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la

Article L3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de

Article 50-1

—

La contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4% : - dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; - pour tous les contrats de travail temporaires visés aux

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 06

Code de la recherche

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article L2141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles

Article Rubrique 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Code général des collectivités territoriales

Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (6) (1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat. 40.

Article 5

—

Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.

Article 7

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 6° de l'article 5 ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner mandat à un autre membre du conseil d'administration afin de les représenter.

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