455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne tenant pas compte de cette donnée régulièrement entrée dans le débat au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile

d'ester en justice, la cour d'appel a violé les articles 3, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 ; 2°) qu'en tout état de cause, sous la sanction édictée par l'article 7 de la loi du 21 juin 1865, un extrait

6.

travail dissimulé a déclaré irrecevable sa demande directe de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

30 du Traité des Communautés européennes et des articles 6 et 7 de la directive n 88-301/CEE, en ce que la cour d'appel a méconnu que la réglementation française, en ce qu'elle subordonnait la mise sur

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de certificat de résidence: - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de

de cette période de trois ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé par refus d'application le texte précité, ainsi que, par fausse application, ses articles

s'en déduit qu'en cas de retard d'un vol aérien, il n'y a pas d'indemnité forfaitaire prévue ; qu'en statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les articles 6 et 7 du règlement [n° 261/2004]. »

TRAVAUX D'ELECTRICITE ET DE GAZ QUI NE NECESSITENT QUE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES EST PRONONCEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ APRES LES CONSULTATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES

moyen de cassation proposé pour Jean-Bernard X... et Vincent Y... : (sans intérêt) ; Mais sur le sixième moyen de cassation proposé pour Jean-Bernard X... et Vincent Y..., pris de la violation des articles

Lorsque le demandeur d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6 ou 7 bis de l'accord franco-algérien est titulaire de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant

As regards the complaint under Article 18 in conjunction with Articles 6 and 7, the Court found that it was inadmissible ratione materiae .

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7.

6 et 7 de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré de l'incompétence du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, le conseil

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel

évoqué à un quelconque stade de la procédure, pour dire que n'était pas établie la suppression du poste du salarié, dont la réalité n'avait pas davantage été mise en cause la cour d'appel a violé les articles

6 et 7(b) de l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention