700 du code de procédure civile, condamne la société Produits chimiques de Loos à payer à M.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 333-2 du Code de la consommation ; qu'en autorisant la Caisse à reprendre les poursuites contre les époux X... sans constater que ceux-ci auraient

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ;

L. 1233-4 et L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que l'autorité de chose jugée

part, et subsidiairement, que, à supposer que les prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 soient encore applicables et aient pu fonder les poursuites dans la présente

européenne de sauvegarde des Droits de l'homme. 3°) Sur la violation de l'article 946, al 2, du code de procédure civile : Article 946, 2° alinéa du code de procédure civile : «'La cour ou le

de forfaiture et d'attentat à la liberté individuelle, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre

Bien-fondé du moyen Vu les articles 578 et 617 du code civil : 10.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le Groupe [D] et

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881

articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excédent pas: - a/ soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent

l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS

civile chiffrée à 2 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer une indemnité complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser

-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, en n'examinant pas la gravité de la faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

599 du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation la nullité commise en première instance s'il ne les a pas, comme en l'espèce, opposées devant la cour d'appel ; que dès lors le moyen