X... au projet d'élaboration des dalles à plots objet du brevet présentait un caractère inventif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-6 et L. 611-7 du code

1, L. 613-3 et L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi

L. 611-10 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que, dès lors qu'elle retenait, par motifs propres et adoptés, que le brevet déposé par M.

64 de la convention de Münich du 5 octobre 1973 , ensemble les articles L. 614-9 à L. 614-15 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives

Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile: 5. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 6.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, ledit article 30 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 619 du Code civil local, qui ne confère un

408, 409, 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, d'une contrariété de jugements invoquée sur le fondement de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

10 de la loi du 2 janvier 1968, devenu article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, qu'en admettant ainsi l'existence d'une activité inventive dans une revendication

1134 du Code civil.

617 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4 et 480 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu, d'une violation de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile

. ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale, et violé les articles R. 615-3 et R. 615-6 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part,

au public de médicaments vétérinaires sans avoir reçu au préalable d'autorisation de mise sur le marché, infractions prévues par les articles L. 617-1 et L. 617-4 du Code de la santé publique ; qu'entre

Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, la règle 42 du règlement d'exécution de la convention et l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ ALORS QUE