Aux termes de l'article 684 du code civil "si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente ... le passage ne peut-être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes

Ils soutiennent en substance : - que si l'article 682 du code civil prévoit que le passage est pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé vers la voie publique, l'article 684 du code

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

X... n'est pas recevable à invoquer l'article 684 du code civil. - qu'en tout état de cause aujourd'hui le chemin... fait partie du domaine public et que le fait que M.

Vu l'article 684 al 1 du code civil qui ne prévoit pas, contrairement à l'article 682, inapplicable, d'indemnité de désenclavement, Vu en toute hypothèse l'acte de vente du 2 décembre 2003 par lequel

682 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

685 du Code civil, sans qu'il y ait lieu à indemnité ; Il conclut : - à la confirmation du jugement entrepris ; - au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code

691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre, l'article 685 du code civil dispose cependant que l'assiette et le mode de servitude de passage pour

ROUNY FRERES sont enclavés cela résulte du seul fait des divisions parcellaires auxquelles la famille ROUNY a procédé, et que le désenclavement devrait, en application de l'article 684 du code civil, se

683 du code civil

684 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer.

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

684 du code civil mais seulement sur celles des articles 682 et 683 du même code, en second lieu que son héritage bénéficie d'un second accès au sud par un chemin non cadastré qui rejoint la rue Emile-Zola

684 du code civil ; Alors 2°) que la partie qui sollicite la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'à défaut d'avoir réfuté les motifs du jugement selon lesquels M.

684 du code civil ; que la demande de M.