683, 692, 693 et 694 du code civil, de : - réformer le jugement en tous points, - constater que l'acte du 7 juin 1996 prévoit que la servitude de passage devait profiter aux parcelles [...

du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - de débouter M.

Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu

491 et 835 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965, 696, 693 et 694 du code civil, et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : - Condamner Madame [S] [Z] à remettre immédiatement

692, 693 et 694 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de répondre aux motifs du jugement à la confirmation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 694 du code civil, par refus d'application.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant comparé les marques en litige, et souverainement constaté par motifs propres et adoptés que les teintes

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

700 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile, L’affaire a été débattue à l’audience du 10 février 2026.

francs, la cour d'appel a violé l'article 188 du Code du commerce; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en déclarant tout à la

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, avec distraction au profit de Me Guemiah, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [D] au paiement d'une

700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

de parking n'étant pas dans le débat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 691 et 692 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa

700 du code de procédure civile, - condamner la [O] [E] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Waeckerlé conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Subsidiairement