Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours

Article L5842-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

II. – Pour l'application de l'article L. 5216-4 : 1° Les mots : " du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22 " sont remplacés par les mots : " des articles L. 2573

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'entreprise doit présenter à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution

Article 14

—

Chapitre Ier : Gazole sous conditions d'emploi., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Carburéacteurs sous conditions d'emploi., Art. 4, Sct.

Article L910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de commerce

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;

Article 128

—

-Pour l'application des articles 65 à 77 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1462

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

Code forestier (nouveau)

concernés par les dispositions suivantes : 1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du titre IV ; 2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code

Article 85

—

Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article 10

—

CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct.

Article 7

—

L. 511-6, L. 511-33, L. 511-41, L. 571-4 et L. 573-2-1 par le I, le III et le IV de l'article 154 et le II de l'article 156 de la même loi ; 3° La modification de l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code par le

Article R1424-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la sous-section 7 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

LEGIARTI000047058160

—

TITRE II : DEROULEMENT DU CONCOURS, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 6 juin 2012 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 9

—

Chapitre 1er : Assurance volontaire., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Assurance obligatoire, Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 6, Sct.

Article L3551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 22

Code des transports

Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 231

—

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct.

Article R593-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97

Code de l'environnement

Les dispositions des sections 7 et 8 du présent chapitre sont applicables aux modifications concernant une installation nucléaire de base en cours de démantèlement jusqu'à son déclassement.

Article D6527-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

Les opérations de la Caisse sont suivies par trois sections financièrement autonomes : 1° Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles prévues par les 2° et 3° ci-dessous ; 2

Article L754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

Article L1264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

6° bis Les articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5, le second alinéa de l'article L. 1115-6 et l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière ; 6° ter Les articles L. 1513-

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