En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [Q] [J] à payer à la SAS Cabinet Europazur la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné le syndicat des copropriétaires

, et a sollicité l'allocation d'une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. 

R.207-1 du Livres des Procédures fiscales ; - Condamner l'Etat au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, représentant les frais non compris dans les

Attendu que le tribunal dira que les circonstances de l’instance ne justifient l’octroi de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

700 du code de procédure civile.

L'intimé sollicite de voir confirmer le jugement et condamner la société à lui payer 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

330 du code de procédure civile ; - infirme le jugement rendu le 27 septembre 2018 par le TASS des Yvelines en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SA Picardie Habitat- Groupe Procilia à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à la société le Crédit lyonnais, d'une indemnité supplémentaire en cause d'appel de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

Jean-Pierre Z... la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

la Ville de Paris de l'ensemble de ses demandes - condamner la Ville de Paris à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à la somme de 15.000 euros pour procédure

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Sur les frais irrépétibles L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée

[T] supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.