871 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

les dépens, qui comprennent déjà les frais d'expertise judiciaire, et l'article 700 du code de procédure civile.

3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

700 du code de procédure civile Y ajoutant, Condamné la CCAS de la [2] à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au stade de l'appel

700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 euros outre les entiers dépens de la procédure d'appel.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a énoncé que le serment décisoire n'a pu avoir qu'un effet relatif, sa seule conséquence étant qu'il est acquis en

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouter M.

700 du code de procédure civile.