Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496994.20240816
16 août 2024
16 août 2024
Aux termes de l'article 720 du code de procédure pénale : " I.
Source officiellecr
613725bfcd5801467742039d
9 juin 1999
9 juin 1999
que la faculté pour les juges d'appliquer au condamné une période de sûreté pouvant atteindre les deux tiers de la peine privative de liberté trouve son fondement légal tant dans les dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05059
26 septembre 2007
26 septembre 2007
706-22-1, D. 49-81 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-22-1, D. 49-81 et 593 du code de procédure pénale
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c5800d
19 novembre 1991
19 novembre 1991
X... reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1961, alinéa 3, du Code général des impôts, l'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7a8
15 juillet 1981
15 juillet 1981
CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1980, QUI A REJETE SA REQUETE EN SUSPENSION D'EXECUTION DE PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
613724efcd580146774199bf
20 janvier 1988
20 janvier 1988
d'erreur matérielle, a ordonné le maintien en détention des demandeurs ; "aux motifs qu'à l'audience du 19 juillet 1987 la Cour a fixé aux deux tiers de la peine prononcée la période de sûreté prévue par l'article
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591d3
2 octobre 1978
2 octobre 1978
N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA FORMALITE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS MIT EN RECOUVREMENT, A L'ENCONTRE DE LA SEEEE, OUTRE LES PENALITES DE RETARD, LES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUS EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca29
19 décembre 1991
19 décembre 1991
730 du Code de procédure pénale, est bien une décision au sens de ce même article " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 733-1 du Code de procédure pénale que les décisions qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110557
17 octobre 2019
17 octobre 2019
En vertu de l'article 720 du code civil, ‘les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt'.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200641
31 mars 2011
31 mars 2011
Enoch Y..., § II-1), la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 720 du code de procédure civile de la Polynésie française ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une saisie conservatoire
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fc87
25 juin 1997
25 juin 1997
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable en ce qu'il est proposé pour Michel A... et Christian X..., ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301163
29 septembre 2010
29 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du code civil et l'article 724 du même code, ensemble l'article 5 de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100425
9 juin 2021
9 juin 2021
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2017 ; ET AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent au dernier domicile
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f8cb
2 avril 1997
2 avril 1997
et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200298
1 avril 2021
1 avril 2021
720 et 721 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code de procédure civile : 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202236
16 décembre 2010
16 décembre 2010
délibérément écartée par les deux parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord trouvé sous le contrôle de la chambre de discipline, il lui incombait de statuer, en application des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101473
19 décembre 2012
19 décembre 2012
tous trois des enfants communs aux deux époux ; que les éventuels conflits relatifs à une atteinte à la réserve se règleront donc après le décès de Madeleine Y... veuve X... ; qu'il résulte certes de l'article
Source officiellecomm
6137212ecd580146773f1a56
27 mars 1990
27 mars 1990
un avis de mise en recouvrement le 8 janvier 1986 ; que le tribunal a validé cet avis ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
6364bad7e405357f749ea77c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
l'effet dévolutif, Evoquant, > Vu les dispositions de l'article 720 du Code civil ; > Vu les dispositions de l'article 44 du Code de procédure civile ; > Vu les dispositions de l'article 74 et 75
Source officiellecomm
61372231cd580146773faf95
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 72O du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement
Source officiellePage 10 sur 3790