731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

2007, la BCI a fait valoir : -que la requête n'articulait aucun moyen, -que la cour devait statuer dans la quinzaine aux termes de l'article 731 du Code de procédure civile ancien, -sur le fond, que le

Elle soutient tout d'abord qu'en application de l'article 731 de l'Ancien Code de Procédure Civile, l'appel est irrecevable en ce qui concerne la nullité du commandement et la demande de délais.

Par conclusions du 18 janvier 2012, les époux [U], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 718, 731, 732, 673 de l'ancien Code de procédure civile, 56, 752, 788, 789, 117 du Code de procédure

731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 10 janvier 1991) a statué sur la contestation par laquelle la Société civile immobilière du

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon l'article 731 du code de procédure civile, l'appel n'est possible en matière de saisie immobilière qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens de

limitativement énumérés par l'article 731 de l'ancien code de procédure civile mais de manière fort distincte de l'absence d'autorisation du juge de la faillite pour procéder à la licitation des biens

de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu qu'en rejetant la demande de nullité de la publication du commandement du 23 novembre 2004, le tribunal n'a statué que sur un moyen relatif

invoquant, conformément à l'article 703 du Code de procédure civile, des causes graves et dûment justifiées, dont l'absence de représentation légale, dans la procédure de saisie-immobilière, de la société

731 du code de procédure civile Attendu qu'en revanche, l'action diligentée par les époux X... seuls, sans l'assistance du liquidateur, est irrecevable; Qu'il résulte, en effet, des dispositions des articles

l'exige l'article 731 du Code de Procédure Civile pour autoriser l'appel, si bien que l'appel est irrecevable, - les consorts X..., lorsqu'ils ont saisi le Juge de l'Exécution, indiquaient bien qu'ils

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que l'invalidité permanente de M.

731 de l'ancien code de procédure civile.

732 du code de procédure civile ancien n'est pas recevable; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et attendu

nouveau Code de procédure civile

spécifiques relatives aux enchères et à l'adjudication en matière de ventes de navire et que dès lors les règles de la saisie immobilière et notamment l'article 731 de l'ancien Code de Procédure Civile

4 et 5 du Code de procédure civile, 732 alinéa 3 de l'ancien Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge du fond ne peut soulever d'office un

Elle soutient que l'appel est irrecevable par application de l'article 731 du code de procédure civile qui en limite la portée aux moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété