France - 66554/14 Arrêt 16.5.2019 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Visite de contrôle d’urbanisme dans une résidence partiellement meublée, sans accord préalable de l’occupant ou autorisation

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 6.

    Partant, il y a eu violation de l’article   8 de la Convention. APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 24.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 6.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 37.

Elles estimaient que la divulgation de données personnelles sensibles les concernant était contraire aux articles 2, 5, 9, 9A et 25 de la Constitution et aux articles 3 et 8 de la Convention, et qu’elle

Est en jeu l’article   8 de la Convention. EN FAIT 2.     Les requérants sont nés respectivement en 1975 et en   2008 et résident à Rome.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 21.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 43.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 83.

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 6 .

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 6.

  » Article 9 «   Quand l’Autorité centrale qui est saisie d’une demande en vertu de l’article 8 a des raisons de penser que l’enfant se trouve dans un autre État contractant, elle transmet la

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 38.

l’article 8 de la Convention). 47.

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion)

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives)