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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794b8d9ba5988459c435ef
2 juillet 1986
2 juillet 1986
Sur le premier moyen : Vu les alinéas 1 et 5 de l'article 870-25 (devenus les articles L. 416-1 et L. 416-2) du Code rural ; Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101433
12 décembre 2007
12 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 832 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1476 du code
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417e3
12 février 1975
12 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL A UN DESCENDANT EXIGE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU, A DEFAUT, L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47f38
9 décembre 2003
9 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a20
11 décembre 2001
11 décembre 2001
procéder à l'évaluation de ce bien comme libre de toute occupation, bien qu'il fut constant que Mme Bernadette Y... était cotitulaire avec son époux du bail grevant ce bien, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42679
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CESSION DE BAIL AU PROFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE TOUTE
Source officielleciv3
607943449ba5988459c41c99
16 décembre 1975
16 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALBERT X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE
Source officielleciv3
61372092cd580146773ebc6d
23 avril 1971
23 avril 1971
LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ETAIENT INAPPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LA CHOSE JUGEE, DECLARER QUE LE PRENEUR POUVAIT ENCORE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794da39ba5988459c489c1
21 septembre 2005
21 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832-1 du Code civil ; Attendu que, pour attribuer préférentiellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300918
13 juillet 2011
13 juillet 2011
collectivités publiques des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil ; que l'alinéa 2 de ce texte précise que ce droit
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101248
6 novembre 2013
6 novembre 2013
. ; qu'en 2009, ce dernier a demandé l'attribution des parcelles supportant les corps de ferme de l'exploitation agricole ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 832 du code
Source officielleciv3
60794b849ba5988459c43522
26 février 1986
26 février 1986
bail, sans rechercher et préciser en quoi avait consisté ce dédommagement ; qu'ainsi, faute d'avoir procédé à une telle recherche, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
61372401cd5801467741100a
23 avril 2003
23 avril 2003
d'attribution, sans rechercher si Mme Z... avait sa résidence dans la dépendance ou si celle-ci constituait un accessoire de sa résidence, de sorte que l'arrêt serait privé de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
61372494cd58014677416a73
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X... ne justifiait pas avoir participé à la mise en valeur du bien dont il sollicite l'attribution au sens de l'article 832 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES
Source officielleciv3
60794be09ba5988459c442be
12 novembre 1980
12 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436d2
17 mars 1987
17 mars 1987
préjudice à son cohéritier créancier de la soulte, alors que ce dernier disposant du privilège du copartageant, la cour d'appel, en refusant d'accorder l'attribution préférentielle, aurait violé les articles
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438af
10 juin 1987
10 juin 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que suivant ce texte, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f6ab
18 juin 1970
18 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46673
21 novembre 1995
21 novembre 1995
contraire, fixé la valeur du bien compte tenu de cet abattement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé par refus d'application l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100783
10 juillet 2013
10 juillet 2013
En application de l'article 832 ancien du Code civil applicable au présent litige, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y
Source officiellePage 10 sur 2035