des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui définissent l'action et la demande en justice ; alors, d'autre part, que

code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 919, alinéa 3, du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code

Z... et lui-même, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant ainsi l'article 1832 du Code civil ; alors d'autre

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [D] est également condamnée au paiement de 850 euros.

de biens exigé par l'article 852-2 du Code général des impôts, ce que le vérificateur a constaté par procès-verbal du 24 mars 1994 ; que divers redressements ont dès lors été notifiés à la société pour

1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut

immobilière de la zone d'aménagement concerté de Villarceau, dont le siège est ..., contre le jugement 859 190 et 852 582 du 25 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé

code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Juger la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement

de biens exigé par l'article 852-2 du Code général des impôts, ce que le vérificateur a constaté par procès-verbal du 24 mars 1994 ; que divers redressements ont dès lors été notifiés à la société pour

Decock la somme de 3 850 000 francs avec intérêts "de droit" à compter du 2 janvier 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément aux articles 1101 et 1589 du Code civil, dans le cas de promesse

et 1046 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction pénale, devant laquelle il avait été poursuivi du chef d'abus de confiance, a prononcé sa relaxe par un jugement du 25 mai 1990

856 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil : 12.

1 et 2 de l'article 85 du code de procédure pénale que le bénéfice de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile doit être propre au plaignant, auteur de la simple plainte, de sorte

70 et 89 du décret du 27 décembre 1985, 54 et 854 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il a décidé que le Tribunal a été "régulièrement saisi", hors toute assignation, par la transmission qui

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante