au Greffe RG 2024035681 ENTRE : SAS JORDAN, RCS de Bobigny B 490 987 302, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me Cyril DRAI, Avocat (D1231) ET :

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mai 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 13/3257 APPELANT Monsieur [C] [O] [Adresse 1] [Localité 1] né

, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-16 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments

Qu'en application de l'article L.5312-19 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi précitée du 13 février 2008, une convention collective étendue agréée devait être adoptée au sein de l' établissement

[G] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En l'espèce l'ordonnance du 25 mai 2023 rappelait que la caisse devait transmettre sous pli confidentiel l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 242-1-2 code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été

[G] [D] la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 novembre 2017, par M.

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 () ".

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Julien TSOUDEROS (avocat au barreau de PARIS, toque : D1215) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du