s'élevait à 8 348 830 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les désordres affectant des travaux immobiliers relèvent de la

de l'obligation d'agrément et d'assermentation prévue par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

immédiate du solde du prêt ; que la CNP a cessé la prise en charge du remboursement des mensualités en application du contrat prévoyant en son article 8 la cessation de garanties en cas d'exigibilité

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que l'article 8 A du contrat d'assurance de la CNP du 1er juillet 1980 définit successivement, d'une part, les

[K] [I] a fait assigner la SA Allianz devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 19 mars 2024 au visa des articles 1104, 1188 et 1231-1 du code civil, L. 113-2 et L. 133-8 du code

Hubert X... a souscrit auprès de la Mutuelle des provinces de France (MPF) une police d'assurance de responsabilité civile automobile; que, lors de la souscription, il n'a pas fait savoir que le véhicule

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et les articles L. 371-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil, ce dernier dans sa

violé les articles 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 par refus d'application et la loi française du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction

[J] fait valoir que : en vertu de l'article L. 113-5 du code des assurances et de la clause 2. 8 des conditions générales du contrat d'assurance, il est fondé à obtenir l'indemnisation des dommages résultant

en conséquence être réputée non écrite ; Sur le même moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances ; Attendu que la cour d'appel a également fondé

violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du

sans pouvoir opposer la nullité de la police souscrite et a mis hors de cause le fonds de garantie automobile; "aux motifs que le tribunal a méconnu l'article L 211-1 du Code des assurances : qu'en

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [P] [R] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [G] [E] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

d'assurance de la responsabilité décennale du constructeur prévue dans la police, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances et l'annexe I à ce dernier