L. 132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour

des articles L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation.

L. 132-1 du Code de la consommation. » Réponse de la Cour 19.

L. 132-1 du code de la consommation, en ses rédactions successives issues de l'ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 et de la loi 2008-776 du 4 août 2008. » 6.

X..., dirigeant d'une société de mareyage, pour lui opposer une stipulation imposée par un architecte, la cour d'appel a violé l'article L.132-1 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé

X..., dans le silence du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1162 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient notamment, par motifs propres et adoptés, que la clause d'exclusion litigieuse ne présente pas un caractère abusif, compte tenu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M.

Il ressort de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque du contrat, que "dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les

de la distribution d'eau ; que la commune lui a opposé une clause exonératoire de responsabilité ; que la société a soutenu que la clause devait être réputée non écrite parce qu'abusive au sens de l'article

L. 132-1 ancien du code de la consommation.

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation

L 132-1 du Code de la consommation ni de la recommandation nä 97-01 émise par la Commission des clauses abusives concernant les contrats de télésurveillance pour voir annuler les clauses sur la durée

code civil et l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; Mais attendu que la juridiction de proximité qui a constaté que le contrat n'avait pu être valablement passé qu'à compter du 27 août 2007

, laquelle a modifié l'article L. 132-1 du code de la consommation.

19 du règlement du régime professionnel de prévoyance, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 3°/ subsidiairement, que M.

Par un arrêt du 22 mars 2023 (1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044, publié), statuant au visa de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008

de la consommation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.132-1 et L.133-2 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance