Enfin, elle soutient que la prescription de l'article L 133-6 du code de commerce est inapplicable dans la mesure où elle ne pouvait formuler sa prétention avant la délivrance de l'assignation.

pour le compte de la société Somatherm, en tant qu'« agent de livraison », c'est-à-dire de commissionnaire de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 133-6 du code de commerce ;

Vu les conclusions signifiées le 17 décembre 2009 par lesquelles Monsieur [N] demande à la cour de : in limine litis, - dire qu'il y a lieu de faire application de l'article L 133-6 du code de commerce

prescrite sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de Commerce ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef.

prescrite sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de Commerce ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef.

l'accessoire du contrat de transport, et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne sont pas soumises à la prescription annale prévue par l'article L. 113-6 du Code de commerce

L.133-6 du Code de Commerce n'a pas vocation à s'appliquer à la demande formée par la société Transports Liotier sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I cinquième alinéa du Code de Commerce

L. 133-6 du code de commerce, 1384, 2239 et 2241 du code civil : - réformer en toutes ses dispositions le jugement, - constater la prescription des demandes formées par la société Veolia IDF, par

sa demande dirigée contre la SA HEPPNER qui ne saurait lui opposer la prescription tirée de l'ancien article 108 (devenu L.133-6) du code de commerce, inapplicable au cas d'espèce.

délictuelle ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant prescrite la demande de garantie formée à son encontre, pour n'avoir pas été intentée dans le délai d'un mois, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article

, alors, soulevé les moyens tirés, l'un de la péremption d'instance et, l'autre, de la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce ; que, par jugement du 4 mars 2005, le Tribunal

L. 133-6 du code de commerce français concernant les intermédiaires de transport ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a appliqué à la prescription extinctive une loi différente de celle régissant

L. 133-6 du code de commerce et l'article 1147 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Redskins n'établissait pas que le silence des sociétés Sernam l'aurait empêchée d'agir

2244 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés IBM et WTCD n'étaient pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance du 16 juin 2000 et que

L.110-4 du code de commerce et non à la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce.

L. 133-6 du code de commerce, qu'en tout état de cause la société Allianz est redevable de sa garantie, mobilisée en application de l'article L. 114-1 alinéa 3 du code des assurances dans le délai de

Selon les dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans

11 de ses conditions générales de ventes et non pas celle relevant des dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce qui ne concernait que les opérations de transport ; qu'en outre, contrairement