.. à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées le 16 novembre 2010 par Virginie

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[X], la SCI [L] et [K] [E] ont tous voté pour la résolution n°1-2 qui a été rejetée par la majorité des copropriétaires votants, - M.

L.653-1 du Code de commerce, Déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par le Ministère public, Subsidiairement, Dire et juger que Madame [U] n'a pas la qualité de dirigeante de fait,

Puis, Monsieur Piergiorgio X... a été promu à compter du 1er janvier 1999 au poste de chef d'atelier (niveau V, coefficient 220 ou niveau VI, coefficient 260) pour un salaire mensuel brut de 3 048,98 çuros

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce ; Débouter les salariés de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant

Dès lors, il a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce, en ne prenant pas en compte la créance de la banque, causant un préjudice à cette

Section commerce 1 [H] [S] C/ S.E.L.A.R.L.

de commerce, devenu l'article L442-1 II du même code, Vu les pièces produites aux débats, Vu le Rapport de la Société SORGEM EVALUATION et sa note complémentaire (en Pièces 11 et 15) Vu la jurisprudence

indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

moral, 1 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 145-3 du code de commerce (article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) renonçait à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale.

de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros.

X... une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamner l'employeur aux entiers dépens.

Michel X..., la cour d'appel a dénaturé par omission les termes des statuts susvisés en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en rejetant les demandes de dommages-intérêts

ou d'appel ayant ses pouvoirs limités par l'article 711 du code de procédure civile.

X... avait été, comme M.

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 octobre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Evelyne GIL, conseiller, chargé d'instruire