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22 778 résultats pour « article L 441-3 du code de commerce et d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5db

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04587_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8534781dc057dee7b7c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f68b510604f5bc1f9e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

De plus, les factures ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce et n'ont pas une force probante suffisante pour établir un engagement réciproque des parties.

Source officielle
CA

12e chambre

63c10a64bf9fd47c90a13e92

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société Franprix Leader Price Holding sollicite sa mise hors de cause au visa des articles L.210-6 du code de commerce et 1165 du code civil, dès lors qu'en tant que personne morale distincte de la

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd7061360c991cbe685d06

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L. 441-3 du code de commerce selon lesquelles tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation, à la priver de son droit de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c46ccdc6046d47f3d152

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

au moment où la prestation commandée a été exécutée ; que la prestation de formation dont il est réclamé paiement devait être facturée dès son exécution conformément à ce qu'exige l'article L.441-3 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6037154c30e803af9e605657

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

, 1147 et 1315 du code civil et L. 441-3 du code de commerce, l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré son action recevable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10450

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L 441-3 du code de commerce, n'a pas pour effet de rendre illicite la cause de l'avenant ; qu'en conséquence, les sociétés appelantes sont mal fondées en leur demande de nullité de l'avenant et consécutivement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article D. 162-2-3 du même code prévoit que : " () II. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7644cde4277d1bd624

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il convient de relever que la facture produite ne mentionne pas tous les éléments prévus à l'article L.441-3 du code du commerce et notamment les prix unitaires hors TVA des produits vendus et services

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200971

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L. 441-3 du code de commerce, peu important que celles-ci aient été complétées par des éléments extrinsèques, en a exactement déduit qu'ils n'avaient pu constituer des honoraires librement payés après

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032b55f0952192c995bfb03

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile

Source officielle

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