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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article
Source officielleREFERES 1ère Section
695d5e0a75782d5f06fff9e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 622-22, L. 622-28, L. 624-2 et L. 622-13 du code de commerce, de voir déclarer irrecevables les demandes formées par la SAS TRAVIMO et la SCI MARIMO tendant à voir condamner la SAS CIMENT au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca5f
29 septembre 2008
29 septembre 2008
Par requête présentée le 21 décembre 2006, visant ensemble les dispositions des articles L. 621-103 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, et 72 du décret
Source officielleChambre 2-4
69d4829bcdc6046d475d4ccf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 4 juin 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e662e7cdc6046d47eb1a66
9 avril 2026
9 avril 2026
L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86130
26 février 2002
26 février 2002
L.621-32 du code de commerce organisant l' ordre applicable en cas de procédure collective.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00278
22 mars 2011
22 mars 2011
94 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R.622-19 du Code de commerce prévoit que, « conformément au II de l'article L.622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne
Source officiellecomm
été CIC Iberbanco a agic/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00124
12 janvier 2016
12 janvier 2016
» ; Attendu que l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, énonce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire
Source officielleChambre 2-2
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce, Pour les autres créances, privilégiées et chirographaires, leur règlement est prévu sur une durée de 8 ans selon l'échéancier suivant : […]
Source officielle13e chambre
63c79be4da31367c908eb8cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.632-2 du code de commerce, de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par celui qui est assigné en nullité des paiements, reproche aux premiers juges comme au liquidateur judiciaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0c7fc25a97f0381f4a8b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et des articles L 621-42 et L 621-36 du code de commerce, de déclarer la société COLVERT recevable et bien fondée en son appel, de déclarer irrecevable
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b6b2c9cdc6046d47c07437
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleChambre 3-2
5fca7c0912c2db6aa50e9fba
1 octobre 2020
1 octobre 2020
être interrompus à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application de l'article 622-28 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A... soutient que la déclaration de créances de l’administration n’est accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce, que certaines créances ne sont pas
Source officielle18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
13 avril 2026
13 avril 2026
369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b6b28bcdc6046d47c0706e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e16
2 juin 2004
2 juin 2004
-68 du Code de commerce et l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, rendue sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique,
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db7c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La banque a relevé appel partiel de cette ordonnance et demande à la cour de : « Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-26 et L 631-14 du Code du Commerce, Vu les articles R 622-23, R 622-24 et
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffc1c
27 mars 1996
27 mars 1996
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n s P 94-12.946 et Q 94-12.947; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article
Source officiellecr
61372694cd58014677426ba0
15 juin 2005
15 juin 2005
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;
Source officiellePage 10 sur 63