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18 891 résultats pour « article L 631-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

Procédures Collectives

69dc5126cdc6046d470a0601

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl PRMBAT [Adresse 5].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bf6b7cdc6046d472807bb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté ENERGY SOLUTION [Adresse 5].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc06e4cdc6046d4704fc3d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0cc2cdc6046d47056adf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6fa1cdc6046d47f80f9b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté EUM 117-[Adresse 5].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db772ccdc6046d47f88c71

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté SMH FOOD [Adresse 3] 77410 [

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db79b0cdc6046d47f8b671

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [H] [Q] [M] [N] [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7a7dcdc6046d47f8c35d

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [I] [L] [Adresse 4] Marne.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb1afcdc6046d47fc69a5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté A.E.A [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc08d4cdc6046d470520c2

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté FINAMO BAT [Adresse 3] Bussy-Saint-Georges

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc107acdc6046d4705b087

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté ATALA SERVICES [Adresse 2]-[

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc156acdc6046d47060412

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [D] [M] [J] [H] [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4c4bcdc6046d4709b99d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté OGELEC [Adresse 4] [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc50fdcdc6046d470a0399

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté ORBLANC INTERNATIONALE [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc525dcdc6046d470a1931

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [B] [C] [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc5313cdc6046d470a2449

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté SALEM PRESSING ESBLY [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc53d7cdc6046d470a3092

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté SCV [C] [Adresse 4] [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc546ccdc6046d470a39b8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [G] [B] [Adresse 3] [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfd0bcdc6046d472874a9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté SAS MEISTER 77 Ccial [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfddacdc6046d472880c3

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sté [I] [Z] [Adresse 4].

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