909 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, qu'il n'y a pas de violation de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, le parquet ne rapportant pas la preuve qu'il

D’autre part, l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, qui vise à assurer le maintien, dans certaines communes, d’un nombre suffisant

Il ajoute qu'aux termes de l'article L 631-7 du Code de la Construction il ne peut être dérogé à l'interdiction d'affecter les locaux à usage d'habitation que par une autorisation préalable et motivée,

L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation ; 2.

qu'indique la société Plateau les halles, le bien est situé au deuxième étage ; - le local litigieux est à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

SUR CE LA COUR Sur l'infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (changement illicite de l'usage) L'article L. 651-2 du code de la construction

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la suite de l'abrogation, par l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, des dispositions de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1986 qui excluait

Fabrice X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "le représentant de l'Etat dans

340 du Code de l'urbanisme (devenu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation) ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux

Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et

Sur les conclusions à fin d’annulation Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « La présente section est applicable

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « La présente section est applicable

Par une ordonnance réputée contradictoire du 14 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants ().

L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Motivation obligatoire.

[R] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - condamner in solidum M. [N], Mme [N] et M.

631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation.

KG..., - constaté, en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, la nullité des baux commerciaux souscrits : . entre les époux S... et J... avec la société