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1 209 résultats pour « article L 642-24 du code de commerce la transaction en »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7e192cdc6046d47d88a9a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7e1a3cdc6046d47d88c1a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7e1b5cdc6046d47d88d9e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7e1c7cdc6046d47d88f9b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7e1d9cdc6046d47d890cd

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle
TCOM

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69b7e1edcdc6046d47d89285

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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TCOM

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69b7e201cdc6046d47d8942d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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TCOM

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69b7e24bcdc6046d47d89ac3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7e25ccdc6046d47d89c40

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7e26fcdc6046d47d89d6a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7e292cdc6046d47d8a02f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7e2a4cdc6046d47d8a1ec

Commerce

11 juillet 2025

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69b7e2b6cdc6046d47d8a3c9

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7e2c8cdc6046d47d8a777

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7e2dacdc6046d47d8a960

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

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69b7e2eccdc6046d47d8aa96

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7e33ccdc6046d47d8b1be

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7e34fcdc6046d47d8b32e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

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69b7e362cdc6046d47d8b4a1

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

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69b7e374cdc6046d47d8b606

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

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