Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société WOLF-IMMO SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

[A] de tout ou partie de l'actif de la SAS [2] ou à une augmentation frauduleuse du passif de la société, au sens de l'article L. 653-3 (3°) du code de commerce, en lui ayant fait supporter des frais de

en constatant que l'acte d'huissier avait été délivré au secrétaire-greffier et non à l'intimé, les juges du fond ont violé l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

L'article 658 du code de procédure civile prévoit en ses alinéas 1 et 2 que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour

L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ qu'est dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui exerce en fait des pouvoirs de gestion et de direction sur la société, en subordonnant à son accord

articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens, - débouter la société [1] de ses demandes plus amples ou contraires; Vu l'ordonnance de clôture en date

[L] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties

Tout en indiquant à l'oral qu'elle rectifie sa dernière demande puisque qu'une erreur s'est glissée dans son dispositif et précise qu'il faut lire SARL [W] pour sa demande relative à l'article 700 du Code

selon l'article L. 653-5 du Code de Commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 ; Que l'article L. 653-11 du Code de Commerce permet au

. 623-1 du code de commerce.

ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. » L'article L.653-8 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le