cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui, niant l'existence et l'autonomie d'une de ses filiales, lui impose une décision contraire

L.650-1 et suivants du code de commerce.

654, 655, 656 et 657 et 690 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le destinataire de l'acte est une personne morale, le procès-verbal de signification doit faire mention des

L.650-1 et suivants du code de commerce.

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

qui lui étaient imputées, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce : 5.

654 et 655 du Code de procédure civile.

Commères de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, en soutenant pour l'essentiel, au visa des articles 655 et suivants

L 652-1 du Code de commerce ; que toutefois, les cinq griefs articulés par l'assignation relèvent bien du seul article L 652-1 du Code de commerce ; que l'article L 624-3 du Code de commerce (action en

et aux frais de justice Elle expose que: - En l'absence de tout établissement la seule possibilité de signification à une personne morale est celle dite par l'article 659 alinéa final du Code de

à l'article L. 653-8.

à l'ordonnance du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

. 653-5 du code de commerce.

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

doit être faite à personne ; que l'article 655 du Code de procédure civile ajoute que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile