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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69ade024cdc6046d47f93aa5

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au 31/01/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade3c5cdc6046d47f974db

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au 07/01/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade400cdc6046d47f9790c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au 07/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade544cdc6046d47f98f5a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au 15/04/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade793cdc6046d47f9b740

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

au 15/04/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51da3cdc6046d4707dee5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

au 15/05/2024 (cotisations URSSAF dues depuis avril 2024) usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

68fc97b3af64986e40f9b3f3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au 15/09/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement par défaut et en

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

68fc97feaf64986e40f9b56e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

68fc9948af64986e40f9c098

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au 15/04/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

68fc996daf64986e40f9c2b0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

696a4151cdc6046d4786dae9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au 15/03/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

696a4172cdc6046d4786f3be

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au 15/01/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

682325277e21a56f62464067

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au 31/01/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

682325f57e21a56f624645a5

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au 07/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6823262d7e21a56f62464a2e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au 15/04/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

682326a57e21a56f62464fda

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

au 15/04/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

682329837e21a56f62466ad3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

au 15/05/2024 (cotisations URSSAF dues depuis avril 2024) usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addd76cdc6046d47f91399

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

code de commerce.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400042_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce. Par un jugement du 24 septembre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

68723e5220362f3558ecd116

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[B] à une mesure d’interdiction de gérer L’article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653- 6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

Source officielle

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