[S] [P] lui ont notifié leur décision de démissionner en sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L 7112-5 du code du travail, puis ont saisi la commission arbitrale des journalistes dans

[Y] [I] lui ont notifié leur décision de démissionner en sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L 7112-5 du code du travail, puis ont saisi la commission arbitrale des journalistes dans

L. 762-1 du code du travail alors en vigueur, devenu les articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du même code, « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération

7112-1 et 7111-4 du Code du travail, pour en déduire qu'en tant qu'employeur, elle est propriétaire des supports matériels des photographies réalisées par son salarié dans le cadre de son contrat de travail

présumer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre elle et la société, édictée par l'article L.7112-1 du code du travail, et ce malgré son immatriculation au registre du commerce

qui, en vertu des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, ressort de la compétence matérielle du conseil de prud'hommes.

et demandé le bénéfice des dispositions de l'article L. 7112-5-1° du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que la société Libération

[Z] de sa demande de dommages-intérêts. 1/ Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 7112-5 du code du travail : « Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste

des spectacles au sens des dispositions de l'article L.7122-2 du code du travail.

L 122-12 devenu 1224-1 du code du travail, 51 contrats de travail dont celui de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4 recodifiés sous les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail

L'article L. 7111-3 du code du travail dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

L. 7111-3 du code du travail, ce que ne contestait pas la société ; que dès lors, les prescriptions des articles L. 7111-3 à L. 7112-1 du Code du Travail doivent en conséquence trouver leur application

Après avoir été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, M.

SUR CE : Monsieur [P] [S] soutient qu'il doit bénéficier de la présomption de salariat édictée par l'article L.7112-1 du code du travail en ce qu'il est titulaire de la carte de presse depuis 2007,

[S] constitue un élément de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 du code du travail et 44 de la convention

Sur l'application de l'article L.7112-1 du code du travail : [O] [X] se prévaut de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail.

, selon les dispositions de l'article L7112-4 du code du travail.

des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 10 mai 2007 étendu le 5 mai 2008, auquel renvoie l'article L. 382-1 du code de la sécurité

les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2 devenu L. 7123-6 du code du travail, lesquels, n'excluant pas les exhibitions