. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que Mme Y... s'est adressée à Mme X..., agent général du Groupe des assurances nationales (GAN), pour faire assurer

. 113-8 du code des assurances : 11.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la MAAF à garantir la société MGA de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, à l'exception

cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

consenti par l'assureur pour le studio appartenant aux consorts X... à Paris aurait « une formulation claire » et qu'elle aurait « respecté les préconisations de l'article L. 113-1 du code des assurances

établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à l'occasion de travaux de Bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre

L. 113-8 du Code des assurances et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a écarté

alcoolémie sur les soixante derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 2° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-8 du même code ; 3°/ que le contrat d'assurance est nul en cas

L. 113-1 du code des assurances », la cour d'appel a violé l'alinéa 1er de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la police d'assurance

La société Franfinance a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.

X... d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article L. 113-3 du Code des assurances; qu'elle en a déduit qu'en application de ce texte, la mise en demeure avait emporté suspension de la garantie

L. 113-8 du Code des assurances, devaient faire application d'office de l'article L. 113-9 du même Code, et qu'en ne déduisant pas les conséquences légales de faits qui étaient dans le débat, et sur lesquels

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document produit aux débats et a aInsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2 / que sur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1975, M X...

L. 113-2 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en signant