L 1242-1 et L 1242-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions délaissées, Monsieur X... faisait valoir que par application de l'article R 341-7-2 du Code du travail, qui

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE l'assujettissement, au titre des rémunérations versées

à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre

de l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ;

L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; 2 / que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, est défini par les

désormais selon un horaire réduit, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas établi que l'employeur ait refusé la proposition

qu'elle relevait que l'usage dans la profession admettait l'existence de contrats à durée déterminée pour l'exécution de diverses tâches ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 122-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le cabinet avait un pouvoir de contrôle, de direction et de surveillance

de rééducation pré-professionnelle et professionnelle (IRPP) de Grignols en qualité d'éducateur pré-stagiaire pour une durée déterminée correspondant à l'année scolaire 1980-1981 ; que le contrat de travail

L.122-1 du code du travail relatif au contrat de travail à durée déterminée : "Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; sa durée totale ... ne peut excéder six mois dans

L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société ne justifiait pas avoir conclu avec le salarié une convention de forfait, la cour d'appel, appréciant souverainement

- Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 septembre 1984 la société France Europe Aviajet (FEA), entreprise

l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. de Y..., la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail

précision dès la conclusion du contrat était celui de la durée dudit contrat ; qu'en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel a violé l'article

L. 122-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant que le salarié perdait le pouvoir exercé sur le personnel de l'agence, sans répondre aux conclusions de la Banque Kolb selon lesquelles en tant que

A..., le contrôle de la société ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'interdiction signifiée par

à durée indéterminée, mais cette fois en interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 ) que l'emploi de secrétaire général au sein

L. 122-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 42 de la Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers-cartons et celluloses