L.122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en 2007 (nouveaux articles L.1226-10 et L.1226-12) disposait que « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à

L.122-32-7 devenu l'article L.1226-15 du Code du travail et celle de 1400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE la société VEDIOR BIS, entreprise de travail

L.511-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

à Monsieur et Madame Y... de rapporter la preuve de ce que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail

de l'article L. 122-32-2 intervient également et nécessairement en violation de l'article L. 122-32-4 ou L. 122-32-5 et est donc, comme tel, passible des sanctions édictées par l'article L. 122-32-7 ;

. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter

du salarié ne serait pas transféré en dérogation à l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 122-32-5, 1er alinéa du code du travail (actuellement recodifié sous l'article L. 1226-11 du code du travail) ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail,

L 1226-9 et L 1226-10 du Code du travail ; 2.

L.122-32-5 devenu L.1226-12 et L.1226-15 du Code du travail.

afférents à l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L 122-32-5 (devenu les articles L 1226-10 à L 1226-12) du code du travail, il résulte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

payer au salarié une somme en application des articles L. 122-32-5 alinéas 2 et 4, L. 122-32-7 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1226-21 du Code du travail (anciennement article L. 122-32-9 alinéa 3 du même code), lorsque le salarié titulaire d'un contrat de travail

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction édictée par l'article L. 122

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle

a été convenue pour une durée de huit mois après cinq ans d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 devenus L. 1226-6 à L. 1226-21 et R. 1226-9 du code du