L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique

L. 1224-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi elle a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 ne suppose pas, pour trouver application, qu'existe un lien de droit

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique que pour autant que l'entité économique

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que la circonstance qu'une reprise d'une activité s'accompagne d'embauches est sans emport sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail à cette reprise

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

existant au jour de la cession, le 11 mars 2008, devaient être, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, transférés à la Société TERRENA ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-1 du Code

biscuits du transfert des contrats de travail desdits salariés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 6.

L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seul le transfert d'une entité économique autonome peut entraîner l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seul le transfert d'une entité économique autonome peut entraîner l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la

L. 1224-1 du code du travail et de la condamner, en conséquence, à verser aux salariés diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

significatif comme la clientèle suffit à caractériser un tel transfert, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code

2 prévoyant notamment le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 11.