La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail pour permettre : 1° Au personnel sédentaire d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution

Article 1

—

Ce traitement a pour finalités : 1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail ; 2° De contrôler le nombre de points

Article D1225-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 86

Code du travail

Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

Article 98

—

Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Article L111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code électoral

Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.

Article 136

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies, Art. 1655 septies -Code du travail Art. L6241-1, Art.

Article 198

—

, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier.

Article R751-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 91

Code rural (nouveau)

Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ; 2° Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire

Article 2

—

En ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés

Article 1

—

A titre provisoire, il pourra être dérogé par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail aux dispositions de l'article L. 182 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles des articles

Article D241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

A cet effet, elles établissent les relations nécessaires avec les services administratifs compétents et les partenaires extérieurs.

Article Annexe (suite)

—

définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail, lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles

Article D4152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 09

Code du travail

La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.

Article R253-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161

Article 49 ter

—

mentionnés aux articles L. 613-5 ou L. 613-9 du code général de la fonction publique, la condition mentionnée au III de l'article 49 bis n'est plus remplie.

Article 28

—

-A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée et

Article 86

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 71 II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

Article R2333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code général des collectivités territoriales

Les déclarations prévues à l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.

Article 18

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art.

Article 46

—

1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 Art. 6 2° L'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.

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