AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162700118eff35429d864c1
4 avril 2013
4 avril 2013
En application de l'article L. 1235-7 du Code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la première présentation de la présente pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement
Source officiellePage 10 sur 2292
Chambre sociale-2ème sect
66878cf005d6f7f678d492b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Motivation : L'article L. 1235-7 du code du travail applicable à l'espèce dispose : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter
Source officielle