à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4

Motifs : Sur la requalification des contrats de travail à durée indéterminée en contrat à durée indéterminée : Selon l'article L. 1242- 1 du Code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée

Que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1242-8, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail, que la durée totale du contrat de travail saisonnier peut dépasser 18 mois, que des contrats

Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du Travail un contrat à durée déterminée ne peut avoir quel que soit son motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l' activité

SUR CE Sur la requalification du contrat Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail ç durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour

Mme [I] demande, également, la remise des bulletins de paie rectifiés et une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la requalification du CDD en CDI L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée 1-1/ Sur les prescriptions de l'article L. 1242-1

A..., l'activité permanente et durable de docteur vétérinaire, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail ; dans ces conditions, il est en droit d'obtenir les diverses

indéterminée : aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa

à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet

Par ailleurs, ce même procès-verbal reprochait à la société RPE-OI une infraction à l'article L. 1242-1 du code du travail prohibant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir

à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification et de dommages-intérêts, l'arrêt

L'article L. 1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242