L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'Expropriation ; 6.

à conclusions et que, d'autre part, la Cour d'appel n'a pas ainsi précisé la date à laquelle elle s'est placée pour fixer l'évaluation litigieuse, entachant dès lors sa décision d'une violation de l'article

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation le terrain qui, d'une part, est effectivement desservi par une voie d'accès et les réseaux de fluides, d'autre part, est situé dans un

1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée

1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée

1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée

1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée

dérogeant à celles de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour les terrains soumis au droit de préemption, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les quatrième, cinquième, sixième

novembre 2014 était exécutoire avant la décision du juge de l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 6 novembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à

que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est celle à

L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; d'autre part, qu'il résulte des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme

L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils