Les dispositions du 2° ci-dessus ne sont pas applicables aux spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, ni aux médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article, lorsque les médicaments

Article L162-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

-Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1, qui peuvent être différenciés

Article 15

—

Les dispositions des articles 10 et 12 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Article L162-16-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

l'article L. 162-16-5-1.

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

L. 162-3, L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9.

Article L162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : 1° A l'évaluation des dommages ; 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ; 3° Le

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code minier (nouveau)

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1, L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-3, L. 163-1 à L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

; e) Les sociétés d'investissement à capital fixe relevant des articles L. 214-127 à L. 214-138 du code monétaire et financier ; f) Les fonds de fonds alternatifs relevant des articles L. 214-139 à L. 214-142 du code monétaire et financier ; 2.

Article L162-16-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

II. - A. - Lorsque la spécialité pharmaceutique est déjà inscrite, au titre d'une autre indication, sur l'une des listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 162-22-7 du présent code, la prise en charge s'effectue sur la base du taux de participation

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 162-14-1.

Article L16-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

Code de la sécurité sociale

-1-7 ; 4° Les dépassements de tarifs pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pour les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 ; 5° Certaines conditions dans lesquelles est

Article R163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

des conditions d'inscription du médicament, en application des articles R. 163-3 et R. 163-5 du présent code.

Article R162-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

Code de la sécurité sociale

-Le comité technique de l'innovation en santé vérifie la recevabilité du projet au regard des conditions fixées à l'article L. 162-31-1.

Article L1435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

Ces contrats-types sont adoptés, pour les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons de santé, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 du

Article L162-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-

Article R163-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

Code de la sécurité sociale

en charge au titre des articles L. 162-16-5-1 ou L. 162-16-5-2.

Article L6131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

Il peut réduire en conséquence le montant des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale.

Article L182-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Code de la sécurité sociale

De négocier et signer l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-

Article R174-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 02

Code de la sécurité sociale

L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu aux articles L. 162-23-12 et L. 162-23-13 pour les hôpitaux des armées dans les conditions prévues par les articles R. 162-35-2 à R. 162-35-5.

Article R162-33-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

soins entrant dans le périmètre des prestations définies au 1° du I de l'article R. 162-33-21, pour l'année civile considérée, est supérieur au montant de la dotation forfaitaire garantie déterminé dans les conditions prévues au I du même article, l'établissement

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