L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non application de l'article 551 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

L. 221-5 du Code du travail avec les articles 30 et 36 du traité de Rome, se borner à affirmer que le prévenu ne justifiait pas de ce que la réglementation nationale constituait une entrave excédant les

1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

AYANT ETE CONDAMNE A LA FOIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 221-5 ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, LE SYNDICAT DEMANDEUR INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS LE PREJUDICE CAUSE A LA

Solle-Tourette ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 juin 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamnée à une amende de 2 500 francs et qui a déclaré

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 4 mai 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de 1 000 francs chacune.

Jean-François, LES ETABLISSEMENTS LEROY-MERLIN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, en date du 16 février 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle X..., épouse Y..., coupable des infractions

Jean-Louis contre l'arrêt n° 732, de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes

Jean-Louis contre l'arrêt n° 731, de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à cinq amendes

Christian, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 20 février 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 6 amendes de 1 500 francs

Pierre- contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre en date du 12 octobre 1988 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 54 AMENDES DE 1 000 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 21 février 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 18 amendes

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1990, qui l'a condamné, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, à trois

du 26 juillet 1900) applicable dans les départements du Rhin et de la Moselle, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de procédure civile ; et alors, subsidiairement, que la conformité des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail à l'article 30 du Traité de Rome implique que les effets restrictifs de cette législation

aux exigences de l'alinéa 3 de l'article 486 précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail,

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 novembre 1988, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 50 amendes de 1 200