du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

exploité par la société CHAUSSURES ERAM, la Cour d'Appel a violé les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 2°) – ALORS D'AUTRE PART QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

EJ..., 220 / Mme Amina HK..., épouse EJ..., 221 / M. André BC..., 222 / M. Maurice CY..., 223 / Mme Monique GY..., épouse CY..., 224 / M.

Par acte extra-judiciaire en date du 5 octobre 2011, le bailleur, la SA ANF a sollicité la révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145- 38 du code du commerce afin de voir fixer à 43400€ le

[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

225- 117, 225- 35 et 238- 1 du code de commerce ", le président du tribunal de commerce de Paris l' était " en référé " (et non pas en la forme des référés) et qu' il ne pouvait donc statuer qu' en cette

de communication à l'aune des articles 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

/ CEE du 11 avril 1967 et de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne, la Cour viole ces textes par refus d'application, ensemble l'article 33 de la sixième directive n° 77 / 388 du

222 §§ 1 et 4 du code civil.

, par application du taux de 33 % de l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de

L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors 2°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

A... a donné mandat de procuration, toujours pour ces deux comptes, à Claude X... comme premier mandataire et à son épouse B...

/CEE du 11 avril 1967 et de l'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne, la cour d'appel viole ces textes par refus d'application, ensemble l'article 33 de la sixième Directive 77/388 du

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en