Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société Protec-Feu, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement

L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative

321-7 ET 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 122-4 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL A

R. 321-7 et R. 321-8 du code du travail prévoyaient, pour les entreprises, la possibilité, en cas de rejet d'une demande de licenciement pour motif économique, d'adresser un recours contre cette décision

L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code

L.321-7 du code du travail : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession... tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre structurel ou fonctionnel, est subordonné

Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 321-12 du Code du travail en vigueur à la date des licenciements litigieux, les irrégularités

AUTORISATION ; SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL

L. 321-7 et L. 321-11 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non constitué à l'encontre

comme une insuffisance constitutive d'une trouble manifestement illicite justifiant l'annulation du plan en référé ; que ce faisant, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 321-4-1 du Code

L. 321-7 du Code du travail, que la cour d'appel ne pouvait donc contrôler la "régularité" du motif économique contestée par M.

termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité

Par courrier du 15 juin 2006, conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail, devenu L. 1233-46, elle a informé la direction départementale du travail de ce que la décision prise

L. 321-7-1 du Code du travail" et d'avoir débouté la secrétaire du comité et les syndicats CGT et CFDT de leurs demandes incidentes tendant à la suspension de la procédure de consultation alors, selon

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-32-2, L. 321-7 du Code du travail et 27 du règlement intérieur de la société STURNO : Attendu que, selon les constatations de l'arrêt

L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 3 JANVIER 1975, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE (ARTICLES 321-3 ET 321-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE