PROCÉDURE Par exploit en date du 07/08/2024, la société KINDIA EXPRESS a fait délivrer assignation à la SOCIETE DE TRANSPORTS DU NORD pour demander au Tribunal de : Vu, notamment, l'article L 442-1 du

L.442-1 du code de commerce et les a invitées à mieux se pourvoir sur ce point ; -Condamné in solidum les sociétés [C] FOURCHET et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE

L.442-1 du code de commerce et les a invité à mieux se pourvoir sur ce point ; - Condamné in solidum les sociétés PERRENOT FOURCHET et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société ALLIANZ GLOBAL

L.442-1 du code de commerce et les a invitées à mieux se pourvoir sur ce point ; - Condamné in solidum les sociétés [P] [I] et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE

de Marseille pour les litiges relevant de l'article L. 442-1 du code de commerce dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes, a décidé de sursoir à statuer jusqu'au jugement de celui-ci sur le devenir

à payer à la société Casanera la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris la somme de 69,59 euros.

Aux termes des dernières conclusions notifiées et déposées le 17 octobre 2022, la société Novae Services demande à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 5° (nouvel article L 441-2 II) du code de commerce

-32 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les stipulations de l'article 6, §1, et l'article 8 de la CESDH, Vu les dispositions des articles 9

Vu les dernières conclusions de la société Inovyn Belgium, notifiées et déposées le 9 novembre 2020, demandant à la cour d'appel de Paris de : - vu l'article L. 442-6.I.5° (ancien) du code de commerce

de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

L. 442-1 du Code de commerce

Le ministre chargé de l'économie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'application de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention

L. 442-6, I, 1° du code de commerce.

ainsi que de l'article L 442-1 du code de commerce : 1) d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société Aluminium France Extrusion [Localité 7] de sa demande d'irrecevabilité de la société

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, monsieur [N] [U] demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce, 32-1 et 202 du code de procédure

5 de la convention 2011 convenue avec certains fournisseurs, d'AVOIR décidé que la société Blampin Fruits Holding avait violé l'article 442-6 I 1° du code de commerce, prononcé la nullité de

Aux termes de ses dernières écritures, déposées et notifiées par voie électronique le 28 décembre 2022, la société Marline demande à la Cour de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 2 mars 2023, la SAS Catania demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce, de : « Recevoir l'appel de la